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Les strictes règles déontologiques du CPI
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession libérale, qui a plus de 200 ans. Elle est actuellement réglementée par la loi 90-1052 du 26 novembre 1990 et le décret 92-360 du 1er avril 1992.
Gardiens d’informations très sensibles pour leurs clients, les CPI respectent des règles de déontologie strictes :
- responsabilité vis-à-vis de leurs clients,
- respect du secret professionnel,
- interdiction des conflits d’intérêt.
Une chambre de discipline veille au respect de cette déontologie.
Depuis 1992, d’autres interventions législatives sont venues préciser le statut des Conseils en Propriété Industrielle :
- Le décret du 25 février 2004 a défini les conditions de création des sociétés de participation financière de profession libérale de Conseils en Propriété Industrielle.
- La loi "Profession" du 11 février 2004 a renforcé le secret professionnel des Conseils en Propriété Industrielle en créant un article L. 422-11 similaire à celui relatif au secret de la profession d'avocat.
De même, le régime des incompatibilités professionnelles a été clarifié et durci tandis qu'a été rappelé dans des termes très nets l'exigence de prohibition des conflits d'intérêt (par une modification de l'article R. 422-54 CPI par le décret du 25 février 2004).
Les réformes entreprises ces dernières années ont eu pour effet d'harmoniser très fortement les règles déontologiques des CPI avec celles des autres professions du droit, notamment celles des avocats.
