Le Conseil en Propriété Industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.

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Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.

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Nul n'est autorisé à faire usage du titre de Conseil en Propriété Industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des Conseils en Propriété Industrielle établie par le directeur de l'INPI.